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Conditions de vente NGDESIGN.

Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise NGDESIGN et de son client dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes : Sites internets, impressions sur supports de communication, logos, chartes graphiques et autres designs graphiques. Toute prestation accomplie par NGDESIGN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix :

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont non soumis à la TVA, des frais de transport peuvent s’appliquer à la commande si un produit physique doit être livré au client.

La prestation de création de sites web n’inclu pas l’hébergement, le nom de domaine du site web, ni la maintenance du site web. Voici le détail de ces prestations supplémentaires :

  • L’hébergement et le nom de domaine peuvent être pris en charge par NGDESIGN avec un virement mensuel de la part du client. Ils peuvent aussi être pris en charge par le client au quel cas NGDESIGN préconisera l’hébergeur OVH. Dans ce cas, le compte du client devra être accessible à NGDESIGN pour l’installation.
  • La maintenance est efféctuée par NGDESIGN avec des frais supplémentaires, pour un contrat d’une durée minimum de 2 ans après la mise en place du virement automatique. Elle doit être mensuelle pour les site e-commerce et trimestrielle pour les site vitrine.

NGDESIGN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La TVA n’est pas applicable sur les factures de NGDESIGN, art. 293B du CGI.

Rabais / Remises :

NGDESIGN se réserve le droit d’appliquer ou non des remises et rabais sur ses factures.

Acompte :

Pour les commandes d’un montant suppérieur à 500 €, un acompte sera demandé à l’acheteur, à hauteur de 50% du total de la commande.

Paiement :

Le règlement des commandes peut être effectué par virement bancaire ou en espèces. Les commandes doivent être réglées dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de la facture.

NGDESIGN devra pour certains services, demander au client la mise en place d’un virement automatique. Selon le contrat, les virements automatiques doivent respecter une certaine durée. NGDESIGN se réverve le droit d’autoriser l’arrêt du virement automatique avant la date prévue. Si la date prévue n’est pas respectée par l’acheteur, NGDESIGN mettra fin au dit service.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro entreprise NGDESIGN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise NGDESIGN.

Clause de réserve de propriété :

NGDESIGN conserve la propriété des prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NGDESIGN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les prestations réalisées par NGDESIGN peuvent être conservées et réutilisées à titre d’exemple auprès d’entreprises prospectes et peuvent afficher les coordonnées de NGDESIGN.

Livraison :

Certaine prestations peuvent être livrées au client, soit par la remise directe de la marchandise, soit par l’envoi un colis à l’adresse du client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure :

La responsabilité de la micro entreprise NGDESIGN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.